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4.2 étoiles sur 5 de 497 notes

1997-03-20
Droit pénal des mineurs - de Jean-François Renucci (Author)

Details Droit pénal des mineurs

Le tableau ci-dessous contient des détails générales concernant Droit pénal des mineurs

Le Titre Du LivreDroit pénal des mineurs
Date de publication1997-03-20
TraducteurBrittony Callon
Chiffre de Pages913 Pages
La taille du fichier34.28 MB
Langue du LivreFrançais et Anglais
ÉditeurJC Lattès
ISBN-107391546462-LJY
Type de DocumentePub PDF AMZ DNL NBP
de (Auteur)Jean-François Renucci
Digital ISBN541-4703916373-HAO
Nom de FichierDroit-pénal-des-mineurs.pdf

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La majorité pénale sapplique à 18 ans Pour les mêmes faits un mineur ne peut donc pas être sanctionné aussi durement quun majeur sauf cas rarissimes Les sanctions qui peuvent lui

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Un mineur na pas la majorité pénale mais peut être responsable pénalement de ses actes à tout âge la prison est possible à partir de 13 ans

Droit pénal des mineurs concerne l’ensemble de règles de droit spécifiques à ces personnes Cet ensemble de règle de droit permet de sanctionner les personnes mineures en cas d’infraction mais également en cas d’acte criminel ou d’éventuel état dangereux

Les fondements de la protection judiciaire de l’enfance 1Notre système de justice des mineurs s’est construit à partir des ordonnances de 1945 et de 1958 adoptées toutes deux dans une période de crise politique

L’ordonnance du 2 février 1945 constitue le texte de référence fixant les règles et principes applicables en matière de justice pénale des mineurs

L e mineur capable de discernement est responsable de ses actes quel que soit son âge même en dessous de 7 ans Ce qui distingue sa situation d’une personne majeure est qu’il bénéficiera en raison de son âge de l’excuse de minorité


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